OETH : comprendre votre obligation d’emploi

Qui est concerné par l’obligation d’emploi ?

Toute entreprise de 20 salariés ou plus est concernée. Ce seuil se calcule en équivalent temps plein. Ainsi, elle doit employer au moins 6 % de bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Autrement dit, ce taux s’apprécie sur tout l’effectif.

Qui sont les bénéficiaires ?

Plusieurs statuts ouvrent ce droit. D’abord, les titulaires de la RQTH. Ensuite, les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. De même, les titulaires d’une pension d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion « invalidité ». Enfin, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés. Par ailleurs, la loi prévoit d’autres situations.

Comment répondre à l’obligation d’emploi ?

Plusieurs leviers existent. De plus, ils sont cumulables. Concrètement, vous remplissez tout ou partie de votre obligation d’emploi ainsi :

• ✓ L’emploi direct de travailleurs handicapés (CDI, CDD, alternance, stages, intérim…)
• ✓ La sous-traitance auprès d’Entreprises Adaptées (EA), d’ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés
• ✓ L’accueil de stagiaires ou de personnes en période de mise en situation en milieu professionnel
• ✓ La conclusion d’un accord agréé en faveur de l’emploi des personnes handicapées
• ✓ Le versement d’une contribution à l’Agefiph pour la part non couverte

La contribution (et la sur-contribution)

Pour chaque bénéficiaire manquant, vous versez une contribution. Son montant dépend de la taille de l’entreprise. Concrètement, il équivaut à 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par unité manquante. Toutefois, sans action pendant plusieurs années, une sur-contribution bien plus élevée s’applique.

La déclaration (DOETH via la DSN)

Depuis 2020, la DOETH passe par la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Désormais, les organismes sociaux calculent vos effectifs de bénéficiaires. Ainsi, la démarche se simplifie. De plus, l’AGITH vous accompagne : nous vérifions vos données, sécurisons votre déclaration et surveillons vos échéances.

Le rôle de l’Agefiph

L’Agefiph collecte les contributions. Ensuite, elle finance des aides pour l’emploi des personnes handicapées. Par exemple : aide à l’embauche, aménagement de poste, formation ou maintien dans l’emploi. En effet, de nombreux dispositifs existent, côté employeur comme côté salarié. Enfin, nous vous orientons vers ceux qui vous concernent.